L’expertise immobilière pour un divorce
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Rapport technique
L’expertise immobilière pour un divorce
Lors d’une expertise immobilière pour un divorce, Martin-Emmanuel LE SUEUR évalue la valeur juste des biens immobiliers des époux pour la répartition.
Le divorce est synonyme de partage des biens immobiliers acquis ensemble le plus souvent. Toutefois, en fonction de votre régime marital, la répartition peut être différente. Quoi qu’il en soit, faire appel à un expert immobilier dans le cadre d’un divorce est nécessaire pour l’évaluation de la valeur vénale des biens qui entrent dans le partage. Vous êtes en cours de divorce et vous recherchez un expert immobilier à Nantes ? Le cabinet de Martin-Emmanuel LE SUEUR vous propose ses services et vous garantit une évaluation rapide et impartiale de votre patrimoine immobilier commun.
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Dans quels cas réaliser une expertise immobilière agréée pour un divorce ?
L’expertise immobilière agréée pour un divorce peut être demandée par les ex conjoints lors d’une séparation des biens à l’amiable. Lors de votre mariage, si vous décidez de ne signer aucun contrat de mariage, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens immobiliers que vous possédiez avant le mariage restent votre propriété et ceux acquis durant votre union sont partagés en deux parts égales car considérés comme biens communs. Pour cela, il faut estimer leur valeur en faisant appel à un expert immobilier en divorce.
Concernant les contrats de mariage qu’il est possible de signer, il en existe différents types. Celui de la séparation des biens implique que chaque époux garde la jouissance de ses biens personnels pendant et après le mariage. Recourir à un expert immobilier n’est donc pas systématique dans ce cas. À l’inverse, si avez choisi le régime de la communauté universelle, tous les biens même ceux acquis avant le mariage sont communs et doivent être répartis entre les deux époux de manière égale d’où l’importance de faire appel à un expert immobilier expérimenté comme Martin-Emmanuel LE SUEUR, expert immobilier à Nantes.
Pour la participation aux acquêts, le notaire évalue lors de la séparation l’enrichissement des époux et le partage de manière équitable entre les deux. Celui qui s’est le moins enrichi bénéficiera d’une compensation. Il peut alors être amené à faire appel à un expert de l’évaluation de biens immobiliers pour un divorce.
Vous êtes en phase amiable de divorce ? Contacter votre expert immobilier à Nantes afin de bénéficier d’une évaluation impartiale de la valeur de vos biens immobiliers.
Recourir à une expertise immobilière judiciaire pour un divorce à Nantes
Si l’accord à l’amiable n’a pas été possible entre les deux époux, ils vont devoir entrer dans la phase judiciaire. La mission de l’expert Martin-Emmanuel LE SUEUR est alors de réaliser une expertise immobilière judiciaire pour un divorce à Nantes. Lorsque les époux ne parviennent pas à divorcer à l’amiable, le juge des affaires familiales est saisi. Dans ce contexte, c’est lui qui va se charger du partage des biens entre les deux époux qui ne sont pas parvenus à s’entendre.
Le juge fait appel à un expert immobilier qui, comme lors d’une procédure à l’amiable, est chargé d’estimer la valeur vénale du ou des biens immobiliers qui doivent être pris en compte dans la répartition en fonction du contrat de mariage signé ou de l’absence de signature. Quel que soit le mode de séparation, à l’amiable ou judiciaire, un expert immobilier qualifié doit très souvent intervenir.
Notre expertise de maison pour un divorce à Nantes
Notre expertise de maison pour un divorce à Nantes ou de tout autre bien immobilier est rapide. Nous réalisons une analyse poussée des caractéristiques de votre bien, de son emplacement, des transactions immobilières dans le quartier (taux de vacances, délais de vente…) afin d’évaluer de manière fiable son prix. Martin-Emmanuel LE SUEUR s’appuie sur sa connaissance approfondie du marché nantais acquise grâce à 10 années d’expérience sur le terrain et s’applique à rédiger un rapport complet qui vous sera remis en moins de 48 h.
Nous pouvons, dans le cadre de votre divorce, expertiser votre habitation que ce soit un appartement ou une maison, mais aussi un bâtiment industriel ou un local commercial lorsqu’il fait partie de votre patrimoine commun à répartir. La neutralité d’une expertise de bien immobilier pour un divorce à Nantes est primordiale pour éviter tout litige et pour s’assurer que la séparation des biens soit réalisée de manière équitable.